Que veut dire « Etre fiché à la banque de France » ?

Avoir un dossier à la banque de France est souvent présenté comme la fin d’une vie bancaire normale. Pourtant, il s’agit d’un mécanisme mis en place par l’Etat, au même titre que les lois du surendettement, pour protéger les personnes surendettées et favoriser leur réinsertion dans la vie économique.

Qu’est-ce que la banque de France ?

C’est la banque centrale française. Avant l’arrivée de l’Euro, elle fixait l’ensemble des taux directeurs. Elle est toujours garante de la stabilité de l’économie nationale et représente l’ultime réserve de crédit pour le système bancaire. Au niveau européen, elle fait partie du Système européen de banques centrales, qui met en oeuvre les directives émises par la Banque centrale européenne.

La banque de France et le surendettement

Des commissions de surendettement existent dans chaque département français. Il s’agit d’organismes publics dont elle assure le secrétariat. Ses antennes départementales, les Comptoirs de la banque de France, assurent la réception des dossiers.

A qui s’adresse la déclaration de surendettement ?

La déclaration de surendettement est réservée aux particuliers, qu’ils soient français ou étrangers résidant sur le sol national ou de nationalité française domicilié en dehors de la France. En revanche l’ensemble des dettes doivent avoir été contractées auprès de créanciers établis en France. Les professions indépendantes, commerçants, agriculteurs ou artisans ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement. La procédure à suivre est régie par le Code de Commerce.

La demande de dossier de surendettement

Il est possible d’opérer sa demande directement sur le site internet ou auprès de l’une de ses agences locales. Le dossier est accompagné d’une notice explicative. Il est néanmoins préférable de se faire accompagner d’un organisme social ou privé tel que Contentia pour le remplir.

Déposer un dossier de surendettement

Le dossier doit être remis signé par le demandeur et son conjoint éventuel à l’agence du département de résidence ou envoyé à celle-ci. Il devra être accompagné :
- De l’ensemble des justificatifs : prestations CAF, chômage, quittances de loyer, etc.
- D’un courrier explicatif de la situation du demandeur
- D’une photocopie de sa pièce d’identité
- Eventuellement d’une photocopie du plan proposé antérieurement, lorsqu’un premier dossier a été déposé auparavant.

Les conséquences de l’inscription

Dès le dépôt de son dossier, le demandeur est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). L’ensemble des sociétés de crédit y ont accès. Lorsque la procédure de surendettement arrive à son terme, cette inscription disparaît.

Le processus de désendettement

La commission va étudier le dossier déposé. Si elle estime que le cas relève d’une situation de surendettement, la meilleure réponse à la situation décrite sera recherchée. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois en fonction de sa complexité.

Il existe généralement trois grands cas :
- Les dettes peuvent être réglées intégralement dans le délai maximal légal : dans ce cas un accord à l’amiable est recherché en priorité avec les créanciers.
- Seule une partie de celles-ci le seront : la commission impose des conditions aux deux parties ou adresse une recommandation au juge en charge de l’affaire.
- Aucune solution ne peut être trouvée : la question de la liquidation judiciaire est alors envisagée.

Les devoirs du demandeur

Durant le processus d’évaluation par la commission, le demandeur se doit de :
- Continuer à honorer ses dettes
- Ne pas les aggraver et ne pas vendre ses biens au profit d’un créancier
- Signaler tout changement de situation
- Suivre son dossier et prendre connaissance des courriers qui y font référence

Dossier de surendettement à imprimer :
L’ensemble des documents pour monter son dossier de surendettement sont disponible sur le site officiel de la banque de France. Il est possible de la joindre à ce numéro : 01 42 92 42 92 Les adresses des différentes antennes sont également consultables en ligne.