Frais et coût du Recouvrement

Huissier, avocat, société de recouvrement, par qui passer pour gérer son recouvrement ?

Que vous soyez grands comptes ou PME, il peut être intéressant d’externaliser tout ou partie de votre recouvrement de créances. Mais auprès de qui ? Un huissier, une société de recouvrement ou un avocat ? Il est bien souvent difficile de choisir entre les différentes offres du marché et les différentes structures proposées.

L’avantage des sociétés de recouvrement est qu’elles sont rémunérées à la performance sur le principe de « no cure, no pay ». Ce modèle économique permet de garantir un engagement de la part de la société de recouvrement qui met tout en œuvre pour recouvrer vos créances. Il faut toutefois être vigilant car certaines sociétés de recouvrement vous proposeront des taux de rémunération sur performance très attractif. Quand on parle de recouvrement, il faut viser l’efficacité nette. Un taux très bas peut traduire une faiblesse des moyens mis en œuvre et donc une performance finale basse.

A qui incombent les frais ?

Dans le cadre du recouvrement amiable, les frais liés au recouvrement à la charge du créancier.
Les frais de dossier, de recouvrement et de correspondance (lettre de mandatement ou courrier de quittance par exemple) sont à la charge de la personne ou de l’entreprise qui a engagé la société (article 1999 du code civil et article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution). L’article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 précise même : « Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »

La Cour de cassation dans son arrêt du 20 mai 2010, a rejeté le principe de facturation de la lettre de mandatement. Subsistait depuis cet arrêt, la facturation des quittances de paiement. La loi Hamon du 17 mars 2014 vient d’entériner définitivement le sujet des frais additionnels quels qu’ils soient.