Lexique

Pour vous aider à mieux comprendre le vocabulaire du recouvrement de créances, reportez-vous à notre lexique

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AFFACTURAGE - Technique de recouvrement par laquelle une entreprise sous-traite la gestion de ses créances à un établissement spécialisé (le facteur) en échange de liquidités immédiates. Le facteur devient propriétaire des créances cédées et en assure le recouvrement.
CHÈQUE IMPAYÉ - Chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque que la banque ne peut pas régler à cause d’une insuffisance voire d’une absence de fonds sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque.
COMMANDEMENT DE PAYER - En cas d’impayés, le commandement de payer est un document rédigé par un notaire pour réclamer au locataire le paiement de ses arriérés. Le locataire dispose alors de 2 mois pour rembourser les loyers non versés.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT - En cas de surendettement, le débiteur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement. C’est la commission de surendettement qui a pour mission d’analyser la situation du déposant, de valider le dépôt dudit dossier comme étant éligible à la procédure de surendettement, d’étudier sa recevabilité puis de prendre les mesures nécessaires : soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel. Il existe une commission de surendettement par département et elle se réunit une fois par mois.
CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Cette expression désigne toutes les questions juridiques soulevées par le recouvrement.
COURRIER DE MISE EN DEMEURE - Courrier d’interpellation formelle visant à obtenir l’exécution d’une obligation, comme par exemple le remboursement d’une dette. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, est indispensable d’un point de vue juridique, pour le créancier qui souhaite se plaindre d’un préjudice causé par le retard de paiement de son débiteur.
COURRIER RELANCE IMPAYÉ - Courrier simple envoyé à une personne n’ayant pas réglé une facture à l’échéance initialement prévue. C’est, après la relance téléphonique, une des premières étapes d’un recouvrement.
CRÉANCIER - Personne physique ou morale à qui une dette est due.
ESCOMPTE - Remise financière versée à un client pour paiement anticipé de sa dette ou de sa facture avant la date d’échéance initialement prévue.
HUISSIER DE JUSTICE - Officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux chargé de délivrer les actes juridiques à la connaissance des personnes impliquées et de procéder à l’exécution forcée des actes publics (jugements et actes notariés).
IMPÔTS ET RECOUVREMENT - Suite à un défaut de paiement ayant été constaté à l’issue d’une procédure de redressement, l’Administration fiscale fait payer au contribuable les sommes qui lui sont dues et qui comprennent : le supplément d’impôt, les intérêts de retard et une majoration. C’est ce qu’on appelle le recouvrement de l’impôt.
INJONCTION DE PAIEMENT - Procédure judiciaire rapide qui donne la possibilité à un créancier de contraindre un débiteur à honorer ses engagements (payer la somme due).
LETTRE DE RECOUVREMENT - Courrier envoyé au débiteur pour lui rappeler qu’il a une dette envers son créancier. Généralement, les entreprises ont recours à une entreprise spécialisée en recouvrement pour effectuer cette démarche en leur nom.
LETTRE DE RELANCE - Courrier émis par un créancier à destination de son débiteur visant à lui rappeler qu’il a une dette à rembourser.
LIQUIDATION JUDICIAIRE - Décision du tribunal qui vise les entreprises en cessation de paiements et dont la situation financière ne permet pas un redressement. Le tribunal désigne alors un liquidateur judiciaire en charge de transformer en argent les actifs pour payer les dettes sociales de l’entreprise.
MÉDIATEUR DE DETTES - Employé d’une banque dont la mission consiste à résoudre à l’amiable les difficultés de paiement entre un usager débiteur suite à un crédit immobilier ou un crédit à la consommation et sa banque.
MISE EN DEMEURE DE PAYER - Procédure qui consiste, par l’envoi d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, à obtenir d’un débiteur le remboursement d’une dette. Cette mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts au taux légal (2,95% en 2007).
NON PAIEMENT DE LOYER - En cas de loyers impayés par le locataire, le bailleur dispose de plusieurs solutions pour recevoir le paiement des arriérés : informer les personnes cautions, lancer un plan d’apurement, signaler à la CAF les retards de paiements, saisine de la CDAPL, appel d’aide au FSL, saisie des biens ou saisie conservatoire sur le compte bancaire, rupture du contrat de location.
POSTE CLIENT - Expression qui désigne, au sein d’une entreprise, l’ensemble des factures émises par l’entreprise sur ses clients. Le poste client inclut donc des missions telles que l’émission des factures, l’encaissement ainsi que le recouvrement.
PROCÉDURES - Ensemble des règles de droit et des formalités qui doivent être respectées dans le déroulement d’une action en justice. Ces procédures visent à défendre les intérêts aussi bien de la personne saisie (le débiteur) que du créancier.
RAPPEL FACTURE IMPAYÉE - Courrier simple envoyé à une personne n’ayant pas réglé une facture à l’échéance initialement prévue. C’est, après la relance téléphonique, une des premières étapes d’un recouvrement.
RECONNAISSANCE DE DETTE - Document destiné à protéger un particulier en cas de prêt d’argent. Pour être valable, cette reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être écrite en chiffres et en lettres. La reconnaissance de dette doit être émise en 3 exemplaires : 1 pour le prêteur, 1 pour l’emprunteur et 1 pour l’enregistrement. Cette reconnaissance de dette permettra au prêteur de prouver qu’une somme a bien été prêtée en cas de non remboursement par l’emprunteur.
RECOUVREMENT AMIABLE - Recouvrement entrepris par le créancier ou son mandataire sans titre exécutoire (c’est-à-dire sans décision de justice ou acte notarié) dans le but d’obtenir le remboursement de la dette due par le débiteur. Généralement, le recouvrement amiable s’effectue par une lettre envoyée au débiteur lui réclamant de payer sa créance.
RECOUVREMENT DE CRÉANCES - Activité réglementée qui consiste à employer tous les moyens légaux, amiables, judiciaires pour obtenir d’un débiteur le remboursement de la créance due au créancier.
RECOUVREMENT DE DETTES - Activité réglementée qui consiste à employer tous les moyens légaux ou amiables pour obtenir d’un débiteur le paiement de sa dette.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiement et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. A défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire.
RÈGLEMENT CRÉANCE - Action d’un débiteur qui rembourse la dette due à son créancier, ainsi que les éventuels frais engendrés par le retard de paiement.
RELANCE FACTURE - Courrier simple envoyé à une personne n’ayant pas réglé une facture à l’échéance initialement prévue. C’est, après la relance téléphonique, une des premières étapes d’un recouvrement.
RISQUE CLIENT - Notion qui désigne l’exposition d’une entreprise à une créance impayée, et ce dès le 1er jour de retard de paiement.
SAISIE ATTRIBUTION - Elle permet au créancier de se faire attribuer le montant de sa créance par le biais d’un acte d’Huissier qui bloquera des sommes d’argent dues au débiteur (exemple : saisie attribution sur compte bancaire).
SERVICES CONTENTIEUX - Le service contentieux d’une entreprise est spécialisé dans la résolution de litiges (financiers, juridiques, administratifs) avec ses usagers.
SIGNIFICATION - Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance de son adversaire un acte ou une décision de justice par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice.
SOCIÉTÉ EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - Procédure collective de droit français dans laquelle est placée une société en cessation de paiements dont le redressement de l’activité est encore réalisable.
STATUER - Fait pour un juge de rendre sa décision.
SURENDETTEMENT - Pour les personnes physiques, situation caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
TIERS - Personne étrangère à un acte juridique mais qui peut y participer en tant que simple intervenant.
VOIE D EXÉCUTION - Ensemble de procédures permettant à un particulier d’obtenir, par la force si nécessaire, l’exécution des actes et des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.