Lexique

Pour vous aider à mieux comprendre le vocabulaire du recouvrement de créances, reportez-vous à notre lexique

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CHÈQUE IMPAYÉ - Chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque que la banque ne peut pas régler à cause d’une insuffisance voire d’une absence de fonds sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque.
COMMANDEMENT DE PAYER - En cas d’impayés, le commandement de payer est un document rédigé par un notaire pour réclamer au locataire le paiement de ses arriérés. Le locataire dispose alors de 2 mois pour rembourser les loyers non versés.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT - En cas de surendettement, le débiteur a la possibilité de déposer un dossier de surendettement. C’est la commission de surendettement qui a pour mission d’analyser la situation du déposant, de valider le dépôt dudit dossier comme étant éligible à la procédure de surendettement, d’étudier sa recevabilité puis de prendre les mesures nécessaires : soit un plan de redressement, soit une procédure de rétablissement personnel. Il existe une commission de surendettement par département et elle se réunit une fois par mois.
CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT - Cette expression désigne toutes les questions juridiques soulevées par le recouvrement.
COURRIER DE MISE EN DEMEURE - Courrier d’interpellation formelle visant à obtenir l’exécution d’une obligation, comme par exemple le remboursement d’une dette. Ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, est indispensable d’un point de vue juridique, pour le créancier qui souhaite se plaindre d’un préjudice causé par le retard de paiement de son débiteur.
COURRIER RELANCE IMPAYÉ - Courrier simple envoyé à une personne n’ayant pas réglé une facture à l’échéance initialement prévue. C’est, après la relance téléphonique, une des premières étapes d’un recouvrement.
CRÉANCIER - Personne physique ou morale à qui une dette est due.