Quelles sont les grandes lois qui régissent le recouvrement ?

Une loi générique sur le recouvrement de créances

Plusieurs lois encadrent le recouvrement de créances. Le décret du 18 décembre 1996 pose le cadre et a d’ailleurs été abrogé le 1er juin 2012, il pose donc un certain nombre de règles : Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au client débiteur une lettre de recouvrement de créances. Ce courrier est une étape obligatoire du processus de recouvrement de créances. Le recouvrement de créances par téléphone ne suffit donc pas pour demander au débiteur la somme qu’il doit au créancier. Une fois ce courrier envoyé, le chargé de recouvrement de créances peut prendre contact avec le client débiteur afin d’essayer d’obtenir le paiement de sa dette.

Loi sur le recouvrement des dettes des particuliers – La loi Lagarde

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, vient réformer le crédit à la consommation, elle transpose les dispositions de la directive européenne sur le Crédit à la Consommation du 23 avril 2008 (2008/48/CE).

Cette nouvelle législation vient toucher 2 sujets majeurs ayant pour objectif la protection du consommateur : le crédit à la consommation et le surendettement. L’objectif principal de cette loi est de permettre aux personnes surendettées un retour à meilleure situation plus rapidement, notamment en réduisant les délais de traitement des procédures de surendettement et la durée des plans

A propos de la réduction de la durée des plans

Depuis le 1er novembre 2010, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription des incidents de remboursement au fichier FICP sont réduits de 8 à 5 ans suite à une procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction de ces délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP avant le 1er novembre 2010.

A propos de la réduction des délais de traitement

  • La Banque de France dispose à présent de 3 mois pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement (contre 6 initialement).
  • Dès que le dossier du débiteur est jugé recevable, les voies d’exécution contre ses biens est suspendue automatiquement.
  • Les commissions de surendettement pourront à présent recommander au juge des mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs.
  • La commission pourra également en cas d’urgence pour le débiteur lui-même, saisir le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement.

Loi sur le recouvrement des dettes inter-entreprises

La Loi LME (loi de modernisation économique) vient préciser plusieurs points important dans la gestion des délais de paiement et des impayés inter-entreprises.

  • Le délai de paiement est fixé depuis le 1er janvier 2013 à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions risquent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.
  • Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € peut être appliquée en cas de retard de paiement. Une mention doit toutefois le préciser dans les conditions générales de ventes et sur les factures. (En savoir plus sur le recouvrement judiciaire et les coûts liés au recouvrement)

Et le rôle des huissiers dans tout cela ?

Un huissier de justice a pour mission de faire appliquer la décision rendue par le juge grâce au titre exécutoire.