Les différentes lois qui encadrent le surendettement

Pour un créancier, gérer de façon optimale le dossier d’un débiteur en situation de surendettement suppose d’avoir une bonne connaissance de la législation en vigueur. Les règles dédiées à ce type de problématique reposent en effet sur un empilement de lois qui en ont établi et affiné le cadre au fil des années, tant au plan du surendettement avéré que de sa prévention.

La loi Neiertz, 31 décembre 1989

Ce texte fondateur définit le statut du surendetté. Il en limite l’application aux personnes physiques (individus ou ménages). La loi fixe un cadre dans lequel un débiteur juridiquement de bonne foi peut solliciter la mise en place d’une procédure amiable pour tenter de résoudre le problème au mieux de ses intérêts et de ceux des créanciers. Tant pour sa recevabilité que pour la préconisation et la mise en place d’un plan de redressement, dit conventionnel, le dossier est traité par une Commission départementale dépendant de la Banque de France. En cas de contestation par l’une des parties, le juge d’instance peut être saisi.

Révision de 1995

Une réforme de la loi Neiertz précise la répartition des rôles entre la Commission de surendettement et le juge d’exécution, pour une procédure unique et une meilleure efficacité.

Révision de 1998

De nouvelles mesures sont mises en place, destinées aux cas extrêmes de débiteurs pour lesquels aucun plan conventionnel de redressement n’est envisageable.

La loi Borloo, 1er août 2003

Elle prend le relais de la loi Neiertz pour tout ce qui concerne le traitement des cas critiques auxquels les mesures conventionnelles de redressement ne peuvent s’appliquer. Elle prévoit notamment la nomination d’un mandataire judiciaire chargé de la liquidation de tous les biens et avoirs saisissables du débiteur. Le mandataire a en outre pour mission de procéder à la mise en place d’un suivi social personnalité du surendetté.

Loi Chatel, janvier 2005

Certaines mesures de cette loi visent à renforcer l’information du consommateur et la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…). Ces mesures ont un objectif de prévention du surendettement et viennent en cela compléter l’arsenal plus « curatif » de la loi Borloo.

Le volet surendettement de la loi Lagarde, 1er juillet 2010

Mises en place progressivement jusqu’en 2011, différentes mesures transposent en droit français une directive européenne sur le crédit à la consommation : libre choix de l’assurance d’un prêt, réforme du taux d’usure, création du TAEG (Taux Annualisé Effectif Global), réforme du crédit renouvelable (choix entre amortissable et renouvelable, ratio capital/intérêts des mensualités, durée limitée selon le montant du crédit…). La procédure de surendettement est accélérée et la durée maximale du plan de redressement ramenée de 10 à 8 ans.

La loi Hamon, 17 mars 2014

Dans le cadre plus général d’une loi sur la consommation, des mesures viennent renforcer celles de la loi Lagarde (notamment en matière de crédit renouvelable). D’autres, plus spécifiques, ont directement pour objectif d’améliorer l’arsenal relatif au surendettement, tant au plan préventif que curatif : – la durée des plans conventionnels de redressement est encore écourtée d’une année (7 ans maximum) afin de favoriser une sortie plus rapide de la procédure de surendettement ; – le principe de l’hypothèque rechargeable, qui offrait à un emprunteur la possibilité d’engager un bien immobilier en garantie d’un crédit à la consommation, est désormais prohibé ; – la facturation de frais de rejet de prélèvement pour les services essentiels, qui, par accumulation, aggravaient l’endettement des débiteurs les plus fragilisés, est désormais interdite.

Incidences de la loi ALUR

Également votée en mars 2014, la loi ALUR sur l’accès au logement vient en renfort de certaines dispositions de la loi Hamon, notamment en prévoyant une action coordonnée de la Commission de surendettement avec la Commission en charge de la prévention des expulsions locatives. Depuis la loi Neiertz de 1989, la législation relative à la gestion et à la prévention du surendettement des particuliers n’a cessé de s’étoffer, avec pour objectif constant de protéger les débiteurs contre les conséquences de situations parfois inextricables, et de les aider à retrouver les équilibres nécessaires. Dans ce contexte légal de plus en plus contraignant, les actions des créanciers soucieux d’obtenir gain de cause doivent s’appuyer sur une bonne connaissance des textes et de leurs évolutions. Faire appel à un intermédiaire tel que Contentia pour gérer ces dossiers toujours délicats sera le plus souvent synonyme d’optimisation et de gain de temps.