Les étapes de la procédure de surendettement

Avec la commission de surendettement et grâce aux lois du surendettement, la Banque de France met au service des particuliers un outil pour sortir de l’endettement. La procédure passe par différentes étapes et peut prendre jusqu’à plusieurs mois selon la complexité du cas.

Comment sortir du surendettement

Sortir du surendettement passe souvent par l’acceptation d’un dossier par la commission de la Banque de France. Dans ce cas, celle-ci étudiera le dossier et donnera la solution la plus adaptée pour contenter les deux parties.
Dans le cas contraire, si, par exemple, la personne surendettée relève du Code de commerce, la demande est déboutée. Il s’ensuit une procédure longue et complexe sur laquelle Contentia est en mesure de venir en aide.

En pratique, le plus sûr moyen de sortir du surendettement avant de se diriger vers les procédures mises en place par l’Etat est de :

- Continuer à payer les dettes qui peuvent l’être.
- Essayer de regrouper l’ensemble des créances auprès d’organismes spécialisés, afin d’étaler les échéances.
- Ne pas dépasser les délais légaux de remboursement.
- Se séparer de ses biens qu’en cas de certitude de pouvoir payer l’ensemble des dettes contractées.

Déclaration de surendettement

Bien que l’arrivée d’internet ait permis de mettre l’ensemble des documents à portée de main, réaliser une déclaration de surendettement n’est pas un acte anodin. Il a notamment pour conséquence immédiate d’appartenir au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), auquel tout organisme de crédit a accès, et ce, jusqu’à la fin de la procédure de désendettement.

Pour les entrepreneurs, professionnels libéraux ou dirigeants éligibles par la commission de surendettement, l’alternative peut être de se rapprocher d’un organisme social ou privé tel que Contentia, afin d’étudier une alternative plus rapide et avantageuse.

Demande de dossier de surendettement

Le dossier de surendettement est disponible sur le site de la Banque de France.

Il doit être rendu accompagné de l’ensemble des justificatifs nécessaires :

- Justificatifs des droits à la CAF et au chômage
- Lettre explicative du dossier
- Photocopie de la pièce d’identité du demandeur
- Photocopie d’une éventuelle demande antérieure auprès de la commission.

La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel est préconisée par la commission de surendettement, quand il y a impossibilité manifeste du débiteur à payer ses dettes. Celle-ci se fait alors sous deux formes :

- Sans liquidation judiciaire, lorsqu’aucun bien ne peut être ou ne vaut la peine d’être vendu.
- Avec liquidation judiciaire, si la personne surendettée possède toujours des biens.

La recommandation de la commission peut être contestée. C’est en effet le juge d’instance qui est en charge de la vérification du bien-fondé de la démarche et de rendre le jugement exécutoire. A noter que les personnes bénéficiant d’une procédure de rétablissement personnel se voit effacer leurs dettes à l’exception des :

- Dettes pour lesquelles s’est porté caution un particulier.
- Dettes alimentaires (pension alimentaire par exemple).
- Amendes pénales.
- Dommages et intérêts éventuellement alloués à une victime.

Par ailleurs, le fichage à la FICP est automatiquement activé pour une durée de cinq ans.

La procédure en cas de surendettement

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux cas d’endettement les plus extrêmes sur lesquels la commission a à statuer. La procédure traditionnelle débute lorsque le débiteur saisie la commission. Celle-ci :

- Décide ensuite de la recevabilité du dossier.
- Examine la situation du débiteur.
- Propose un plan de redressement qui fait office d’accord entre les parties.
- Celui-ci comprend des mesures imposées ou recommandées par la commission.

Précisons que la décision de la commission de statuer sur un dossier a pour conséquence de suspendre automatiquement, mais de manière temporaire, les saisies envers le débiteur. Seule exception, lorsque ce dernier n’honore pas ses obligations alimentaires.