Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?

Accidents de la vie, chômage, accumulation des crédits à la consommation… les ménages, tout autant qu’une entreprise en difficulté quoique pour d’autres raisons, peuvent se retrouver dans des situations financières inextricables. Des solutions existent pour en revenir aux équilibres et permettre l’apurement des dettes en souffrance. La procédure de surendettement repose sur un partenariat responsable et volontariste entre les différentes parties.

Surendettement : définition et champ d’application

Le cadre juridique

Au plan du droit français et européen, est considérée comme surendettée toute personne physique (individu ou ménage) qui se trouve dans l’incapacité de faire face au remboursement de ses dettes dans les délais ou selon les échéanciers impartis. Seules sont prises en compte les dettes privées, les dettes contractées dans un cadre professionnel relevant d’une législation spécifique.
Pour être admis au statut de surendetté, le débiteur doit être reconnu de bonne foi au sens juridique du terme. Il existe plusieurs lois qui encadre le surendettement.

Surendettement passif et actif

Deux types de surendettement sont à considérer, parfois cumulés par un même débiteur, et qui entraînent des conséquences différentes quant à la recevabilité et à la gestion du dossier.
Le surendettement passif désigne une situation subie par le débiteur, qui ne peut plus honorer ses engagements financiers suite à des circonstances particulières (perte d’emploi, divorce, maladie…).
Le surendettement actif, au contraire, stigmatise les dettes relatives à des dépenses somptuaires, le plus souvent accumulées par insouciance ou déni des conséquences (crédits revolving multiples, emprunts pour financer des vacances, achats d’impulsion déraisonnables…).

Le dossier de surendettement

L’interlocuteur du surendetté : la Commission de surendettement

Quand toutes les autres options (renégociation d’échéancier, regroupement de crédits, vente de biens…) n’ont pas été acceptées par les créanciers ou se sont avérées insuffisantes à régler le problème, le débiteur peut saisir la Commission de surendettement dont il relève (au niveau départemental, antenne locale de la Banque de France). C’est auprès de cette commission que le dossier de surendettement doit être retiré, puis déposé pour examen après avoir été dûment rempli et complété des pièces nécessaires.
Si la bonne foi est constatée, le dossier sera jugé recevable et la procédure d’examen approfondi et de recherche des solutions sera lancée, avec inscription du débiteur au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui lui interdira tout recours à un nouveau crédit.

Composition du dossier

Le dossier doit être rempli par le débiteur avec la plus absolue sincérité et s’accompagner de tous les justificatifs, sous peine d’irrecevabilité. Il doit comporter :
- nom et adresse,
- situation familiale,
- conditions de logement,
- nature et valeur des biens,
- nature et montant des ressources,
- nature et montant des dépenses courantes,
- nom et adresse des créanciers,
- nature et montant des dettes.

Les justificatifs à joindre impérativement sont :
- offres préalables de tous les crédits en cours,
- contrats de crédit signés et échéanciers,
- factures impayées et arriérés,
- courriers de relance et réponses,
- justificatifs bancaires d’autorisation de découvert,
- et plus largement tous documents venant étayer les informations mentionnées au dossier.

Le plan de redressement

L’examen du dossier

Le premier travail de la Commission consiste à s’assurer de la bonne foi du débiteur. Un pourcentage trop important d’impayés délibérés ou de surendettement actif peut déboucher sur un rejet.
Si le dossier est recevable, une balance précise des ressources et des dettes est établie, avec consultation éventuelle des administrations (impôts, CAF, Sécurité Sociale…) pour vérification des informations fournies.
À l’issue de cette analyse approfondie, des solutions seront proposées au débiteur et à ses créanciers.

Les mesures préconisées

La Commission détermine comme préalable la somme mensuelle dont le débiteur a besoin pour ses dépenses courantes incompressibles (le « reste à vivre »), le solde de ses ressources devant être consacré à l’apurement de ses dettes.
Les mesures stipulées pour y parvenir peuvent être de plusieurs ordres : vente de biens personnels, retenues sur salaire ; négociations avec les créanciers sur les délais, les taux d’intérêt, les pénalités…
Un plan conventionnel de redressement est proposé. En cas de désaccord de l’une des parties, la Commission soumet ses recommandations au juge d’instance pour homologation. Débiteur et créanciers ont quinze jours pour contester. Le juge peut alors modifier le plan.

Pour les créanciers, notamment les entreprises, la gestion d’un dossier de surendettement client est particulièrement chronophage. Certaines sociétés comme Contentia proposent un service dédié en tant que mandataire auprès de la Commission, pour un compromis optimum en matière de recouvrement des impayés.